Parafiscalité en France

En France, la parafiscalité recouvrait l'ensemble des taxes et des redevances obligatoires qui étaient perçues au profit des personnes publiques ou privées autres que l'État, les collectivités locales ou les établissements publics. La loi organique relative aux lois de finances du 1^er août 2001 a supprimé le régime parafiscal.

Historique

L'affectation de taxes à des dépenses identifiées est très ancienne. La taille est un impôt affecté pour financer les dépenses militaires. Plus récemment, l'article 118 de la loi du 31 décembre 1921 affecte le produit de la taxe d'entrée dans les musées à la Caisse des musées nationaux. La date d'apparition des premières taxes parafiscales n'est pas connue avec certitude. Selon Francis Quérol, les premières taxes dateraient de 1935.

Quatre motifs ont été avancés pour justifier l'affectation externe au budget de l'État :

• Autonomie financière afin de respecter l'autonomie juridique du bénéficiaire du produit de la taxe ;
• Stabilité financière sur plusieurs années ;
• Consentement à l'impôt accru lorsque le financement d'un organisme repose sur ces bénéficiaires ;
• Affectation du produit d'une taxe comportementale à un organisme chargé de la promotion des comportements responsables.

Fonctionnement

L'article 4 de l'ordonnance organique du 2 janvier 1959 relative aux lois de finances organise le régime de parafiscalité. Il disposait que « les taxes parafiscales perçues dans un intérêt économique ou social au profit d'une personne morale de droit public ou privé autre que l'État, les collectivités territoriales et leurs établissements publics administratifs, sont établies par décret en Conseil d'État, pris sur le rapport du ministre des finances et du ministre intéressé. La perception de ces taxes au-delà du 31 décembre de l'année de leur établissement doit être autorisée chaque année par une loi de finances ».

Pour créer une taxe parafiscale sans autorisation préalable du pouvoir législatif, il fallait respecter quatre critères :

• objet : être perçue dans un intérêt économique ou social ;
• affectataire : une personne morale autre que l’État, les collectivités territoriales ou les établissements publics administratifs ;
• support normatif : un décret en Conseil d’État ;
• autorisation : la loi de finances devait contenir une autorisation de perception.

La liste des taxes figure dans le Tableau des taxes parafiscales annexé aux lois de finances et publie au Journal officiel. La redevance audiovisuelle est la première taxe parafiscale par son produit et son nombre de redevables. Son caractère parafiscal a été confirmé à plusieurs reprises par la jurisprudence du Conseil constitutionnel comme par celle du Conseil d'État.

Données

Année	Nombre	JORF
1954	138
1955	134
1956	135
1957	120
1958
1959	96
1960	95
1961	101
1962	101
1963	104
1964	108
1965	106
1966	105
1967	106
1968	112
1969	114
1970	113
1971	113
1972	102
1973	112
1974	114
1975	114
1976	109
1977	85
1978	83
1979	81
1980	80
1981	78
1982	75
1983	65
1984	60
1985	57
1986	59
1987	57
1988	56
1989	54
1990	53
1991	52
1992	52
1993	50
1994	50
1995	50
1996	49
1997	50
1998	50
1999	48
2000	42
2001	43
2002	41
2003	38

 

Critiques

Les taxes parafiscales ont fait l'objet de quatre critiques :

• Insécurité juridique. La frontière entre taxe parafiscale et imposition de toutes natures était mince. Un juge pouvait requalifier le prélèvement. Or la taxe parafiscale est instituée par décret alors que l'imposition relève de la loi. En outre, certains y voyaient le signe d'une dépossession du pouvoir de contrôle financier des parlementaires au profit des autorités réglementaires.
• Instabilité temporelle. Le décret instituant la taxe parafiscale devait être renouvelé tous les cinq ans afin d'éviter des contentions liées à une éventuelle perception illégale de la taxe.
• Faiblesse des contrôles et dysfonctionnements au sein des établissements affectataires conduisant à un rendement faible, du corporatisme et une inefficacité.
• Droit communautaire. Le traité de Rome interdit les taxes d'effet équivalent à des droits de douane et les impositions intérieures discriminatoires. L'absence de notification préalable pour certaines dépenses est également une source de risque juridique.

Suppression

Ce type de prélèvement a été supprimé par la loi organique relative aux lois de finances à partir de 2001, avec un délai de grâce allant jusqu'au 31 décembre 2003. En 2003, il ne restait que 38 taxes parafiscales, contre 44 en 2002, 77 en 1981 et une centaine dans les années 1970. Le produit de ces taxes était évalué dans le projet de loi de finances, hors redevance audiovisuelle, à 487,26 millions d'euros, dont 351,97 millions d'euros collecté dans un intérêt économique et 135,29 millions d’euros dans un intérêt social.

Les prélèvements existants ont été supprimés, transformés en taxe affectée ou contribution volontaire obligatoire (CVO) ou le bénéficiaire est dorénavant directement financé par le budget de l'État. Selon Maxime Boutron, sur les 46 taxes parafiscales existantes en 1999, 19 ont fait l'objet d’une budgétisation (le bénéficiaire de la taxe parafiscale reçoit à la place des fonds de l'État), 16 sont devenues des taxes affectées et 10 ont été remplacées par des financements professionnels ou interprofessionnels de type CVO.

Remplacement

Le tableau suivant liste les dernières taxes parafiscales en vigueur en 2003 et les solutions de remplacement.

Taxes parafiscales en vigueur en 2003

#	Taxe parafiscale	Bénéficiaire	Remplacement	Intérêt
1	Taxe de commercialisation des céréales et des légumineuses	Office national interprofessionnel des céréales (ONIC)	Taxe affectée	économique
2	Taxe parafiscale sur les tomates et produits à base de tomate	Société nationale interprofessionnelle de la tomate (SONITO)	CVO ou système similaire	économique
3	Taxe parafiscale sur les pruneaux	Bureau interprofessionnel du pruneau (BIP)	CVO ou système similaire	économique
4	Taxe parafiscales perçues au profit du Groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants	Groupement national interprofessionnel des semences (GNIS)	CVO ou système similaire	économique
4	Taxe parafiscale perçue au profit du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins	CNPMEM	CVO ou système similaire	économique
6	Taxe au profit de l'Office national interprofessionnel des produits de la mer et de l'aquaculture	OFIMER	Taxe affectée	économique
7	Taxe parafiscale sur les graines oléagineuses métropolitaine	Centre technique des oléagineux métropolitains (CETIOM)	CVO ou système similaire	économique
8	Taxe parafiscale perçue au profit du centre technique de la salaison, de la charcuterie et des conserves de viande	CTSCCV	CVO ou système similaire	économique
9	Taxe parafiscale perçue au profit du centre technique des productions cidricoles	CTPC	CVO ou système similaire	économique
10	Taxe destinée à couvrir les frais de fonctionnement et les actions techniques	Bureau national interprofessionnel du cognac (BNIC)		économique
11	Taxes dues par les négociants et récoltants sur les ventes de bouteilles de champagnes	Comité interprofessionnel du vin de Champagne	CVO ou système similaire	économique
12	Taxe sur la valeur de la récolte	Comité interprofessionnel du vin de Champagne	CVO ou système similaire	économique
13	Taxe destinée au financement des conseils, comités ou unions interprofessionnels des vins tranquilles	Comités interprofessionnels du vin	CVO ou système similaire	économique
14	Taxe sur les plants de vigne	Établissement national technique pour l'amélioration de la viticulture (ENTAV)	CVO ou système similaire	économique
15	Taxe au profit du Centre technique interprofessionnel des fruits et légumes	CTIFL	Taxe affectée	économique
16	Taxe parafiscale perçue au profit du centre technique pour la conservation des produits agricoles	CTCPA	Taxe affectée	économique
17	Taxe versées par les planteurs et transformateurs de canne à sucre	Centres techniques de la canne et du sucre (Réunion, Martinique et Guadeloupe)	CVO ou système similaire	économique
18	Taxe pour le développement des industries mécaniques	Comité de coordination des centres de recherche en mécanique (COREM)	Taxe affectée	économique
19	Taxe parafiscale sur les industries du textile et de la maille	Comité de développement et de promotion des industries du textile et de l'habillement (DEFI)	Taxe affectée	économique
20	Taxe parafiscale sur les produits en béton et en terre cuite	Centres techniques des matériaux et composants pour la construction	Taxe affectée	économique
21	Taxe pour le développement des industries de l'horlogerie, bijouterie, joaillerie et orfèvrerie	Comité professionnel de développement de l'horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie, de l'orfèvrerie et des arts de la table	Taxe affectée	économique
22	Taxe ameublement	Comité professionnel de développement des industries françaises de l'ameublement (CODIFA)	Taxe affectée	économique
23	Taxe parafiscale au profit des industries du cuir, de la maroquinerie, de la ganterie et de la chaussure	Comité interprofessionnel de développement des industries du cuir (CIDIC) et Centre technique cuir, chaussure, maroquinerie (CTC)	Taxe affectée	économique
24	Taxe par animal à tirer	ONCFS	Subvention	économique
25	Taxe sur les spectacles	Centre national de la chanson, des variétés et du jazz et l'Association pour le Soutien du Théâtre privé (ASTP)	Taxe affectée	social
26	Redevance audiovisuelle	Compte spécial du Trésor	Taxe affectée	social
27	Cotisation professionnelle à caractère parafiscal destinée aux formations initiales dans les métiers du bâtiment et des travaux publics	CCCA-BTP	Taxe affectée	social
28	Taxe pour le développement de la formation professionnelle dans les métiers de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle	Association nationale pour la formation automobile (ANFA)	Taxe affectée	social
29	Taxe additionnelle au droit de timbre des cartes grises des véhicules utilitaires	Association pour le développement de la formation professionnelle dans les transports (AFT)	Taxe affectée	social

Notes et références

Journal officiel

Voir aussi

Articles connexes

• Imposition en France
• Histoire de la fiscalité
• Liste des impôts et taxes français

Liens externes

• Notices d'autorité :

  • BnF (données)
• Notice dans un dictionnaire ou une encyclopédie généraliste :

  • Universalis