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Tracfin

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Traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins
Cadre
Sigle
TracfinVoir et modifier les données sur Wikidata
Type
Forme juridique
Service déconcentré à compétence nationale d'un ministère (hors défense)Voir et modifier les données sur Wikidata
Domaine d'activité
Administration publique (tutelle) des activités économiquesVoir et modifier les données sur Wikidata
Siège
Pays
Organisation
Effectif
196 ETPT (théorique) (2021)
Directeur
Antoine Magnant (d) (depuis )Voir et modifier les données sur Wikidata
Personnes clés
Philippe Jurgensen, président du Conseil d'orientation de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (COLB)
Affiliation
Site web
Identifiants
SIREN
OpenCorporates
Annuaire du service public

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Tracfin (acronyme de Traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins) est un service de renseignement français, chargé de la lutte contre le blanchiment d'argent, le financement du terrorisme mais aussi contre la fraude fiscale, sociale et douanière. Il est rattaché au Ministère de l'économie et des finances.

Présentation

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Tracfin est un service d'enquête administrative, saisi sur la déclaration de soupçon d'un organisme financier ou non financier, assujetti au dispositif anti-blanchiment. Il agit par échange d'informations avec les administrations de l'État, notamment l'Office central de répression de la grande délinquance financière, l'Autorité de contrôle prudentiel, l'Autorité des marchés financiers ou avec les collectivités territoriales ; il exerce également un droit de communication auprès de tous les organismes assujettis. Au terme de son enquête, une présomption de soupçon peut être transmise à la justice, en application de l'article 40 du code de procédure pénale[1].

Tracfin vient contribuer au souci croissant de lutte anti-blanchiment et de développement d’une économie saine. Il s'est vu confier par le législateur trois missions principales :

  • réception et protection des renseignements sur les circuits financiers clandestins et les opérations qui pourraient être destinées au financement du terrorisme, et au blanchiment de fonds illicites (articles L.521-23 et R.561-33 du CMF) ;
  • l’analyse et l’enrichissement de l’information financière reçue au titre des articles L.561-26, L561-27 et L. 561-31 du CMF ;
  • transmission des renseignements financiers (article 561-29 du CMF) aux autorités judiciaires, services de police judiciaire, administrations, services de renseignement spécialisés.

Le rôle de Tracfin est de recueillir, analyser et enrichir les déclarations émises par les professionnels assujettis.

Historique

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Le service est créé en 1990, à la suite du 15e sommet économique annuel du G7, appelé Sommet de l'Arche[2], par la loi no 90-614 du .

Il prend d'abord la forme d'une cellule de coordination au sein de la Direction générale des douanes et des droits indirects : le directeur général des douanes (ou le directeur général adjoint) a le rang de secrétaire général de Tracfin[3]. Au cours de l'examen de la future loi n° 90-614 du 12 juillet 1990 à l'Assemblée nationale, le Ministre de l'économie, Pierre Bérégovoy, annonce « avoir chargé de la responsabilité de Tracfin M. Saffache »[4], ce qu'il confirme lors d'un discours prononcé le 12 novembre 1990[5].

La mission de préfiguration de cette cellule est ainsi confiée à Jean-Claude Saffache, qui en est ensuite devenu le premier secrétaire général jusqu'en décembre 1993[6]. À l’origene, la cellule ne comprend qu'une douzaine d'agents, principalement des douanes[7].

En 2006, Tracfin devient un service à compétence nationale et acquiert une direction propre par le Décret no 2006-1541 du [8]. Un Décret n°2019-392 du 30 avril 2019 précise par la suite que le directeur du service à compétence nationale TRACFIN a rang de directeur d'administration centrale, devant être nommé par décret en Conseil des Ministres d'après l'article 13 de la Constitution (soit, puisqu'il ou elle le préside en vertu de l'article 9, avec l'aval de la Présidence de la République)[9]. Le premier directeur de Tracfin nommé par décret sera Maryvonne Le Brignonen en juillet 2019[10].

Ses locaux restent néanmoins situés au sein de la Direction générale des douanes y compris lors du déménagement de celle-ci du 7e arrondissement de Paris à Montreuil (Seine-Saint-Denis) en 2007. En 2011, Tracfin est finalement installé dans d'autres locaux du ministère de l'Économie et des Finances, toujours à Montreuil.

En 2021, Tracfin adresse 3242 notes à l'autorité judiciaire ou aux autres services de renseignement. Sur l'ensemble de l'année 2021, Tracfin a également collecté et analysé 165 171 informations[11]. Le nombre d'informations reçues et analysées a augmenté de 44% entre 2020 et 2021, et 134% entre 2017 et 2021. Les informations reçues proviennent aussi des cellules de renseignement financier étrangères (1972 en 2021) ce qui marque la reconnaissance acquise par Tracfin au niveau international[12].

La Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR) indique souhaiter, en , étendre son contrôle aux fichiers des différents services secrets, tels Centralisation du renseignement intérieur pour la sécurité du territoire et des intérêts nationaux (CRISTINA), Direction du Renseignement militaire (Biopex), Doremi, Sirex, Sartrac (fichier de souveraineté de Tracfin), mais sans succès : « la volonté d’approfondissement du contrôle a posteriori manifestée par la commission s’est heurtée au refus, presque unanime, opposé par les services de renseignement »[13].

Effectifs

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Direction

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Directeurs Date de début Date de fin Texte de nomination
Jean-Claude Saffache 13 février 1991 31 décembre 1993 Arrêté du 13 février 1991[14]
Jean-Luc Vialla 31 décembre 1993 18 avril 1996 Arrêté du 31 décembre 1993[15]
Pierre-Mathieu Duhamel 18 avril 1996 27 mai 1999 Arrêté du 18 avril 1996[16]
François Auvigne 18 juin 1999 14 octobre 2000 Arrêté du 18 juin 1999[17],[18]
Alain Cadiou 22 décembre 2000 26 septembre 2002 Arrêté du 22 décembre 2000[19]
François Mongin 26 septembre 2002 11 décembre 2006 Arrêté du 26 septembre 2002[20]
François Werner Arrêté du [21]
Jean-Baptiste Carpentier Arrêté du [22]
Bruno Dalles Arrêté du [23]
Maryvonne Le Brignonen 30 novembre 2021 Décret du [24]
Manon Perrière (intérim) 8 décembre 2021 19 janvier 2022 Décret du 8 décembre 2021[25]
Guillaume Valette-Valla 20 janvier 2022 28 février 2024[26]. Décret du 20 janvier 2022[27]
Alban Genais (intérim) 28 février 2024 31 mars 2024 Décret du 28 février 2024[28]
Antoine Magnant 1er avril 2024 Décret du 6 mars 2024[29]

Personnel

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Depuis sa création, les effectifs du service augmentent régulièrement. Au 31 décembre 2021, le Service disposait de 196 agents.

Ces agents sont majoritairement issus du ministère de l'Économie et des Finances (70%), des contractuels (26%) ou encore de la Police nationale ou de la Gendarmerie nationale (4%).

Entre 2010 et 2021, Tracfin est ainsi passé de 72 à 196 agents (+ 172%).

Pouvoirs

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Le droit de communication

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Pour l'exploitation des déclarations de soupçon qui lui sont envoyées, Tracfin dispose du droit de demander à l’établissement financier de transmettre, dans un certain délai, des documents quel qu’en soit le support, en relation avec l’opération ou la personne désignée par la déclaration. En 2021, Tracfin a utilisé son droit de communication quatorze fois.

Le droit d’opposition

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Lorsque Tracfin soupçonne l’existence d’une infraction, il peut demander au professionnel chargé de l’opération de reporter l’exécution d’une opération pendant un délai de dix jours ouvrables à compter de la réception de la notification (art. L.561-24 du CMF). L’exercice de cette prérogative est confidentiel.

Les échanges de renseignements

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Tracfin peut solliciter des informations auprès d’un grand nombre d’entités publiques et de ses homologues étrangers.

Organisation interne

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En 2021, le Service s’organisait autour de plusieurs départements et cellules, opérationnels et transverses :

Sur le volet opérationnel :

  • Le département « renseignement et lutte contre le terrorisme » (DRLT) est chargé de la défense et de la promotion des intérêts fondamentaux de la Nation. Il intervient notamment dans la lutte anti-terrorisme et la lutte contre la criminalité organisée transnationale.
  • Le département « lutte contre la fraude » (DLCF) exerce les missions de lutte contre la fraude fiscale, sociale, douanière et la lutte contre les réseaux structurés de détournements de fonds publics et leur blanchiment.
  • Le département « lutte contre la criminalité économique et financière » (DCEFI) agit notamment en matière d’atteintes à la probité ou de lutte contre les réseaux criminels économiques et financiers complexes.
  • Le département « affaires institutionnelles et internationales » (DAII) assure l’animation des relations institutionnelles au niveau national avec les professionnels déclarants aux obligations du dispositif LCB-FT, leurs autorités de contrôle, et au niveau international, avec les partenaires étrangers et les entités intervenant dans le domaine de la coopération internationale. Il est également chargé de la gestion des flux d’informations entrantes et de leur analyse typologique et thématique. Il assure le suivi des échanges opérationnels internationaux.
  • La cellule « Cyber », rattachée à la direction, retrace les transactions financières effectuées sur la blockchain et identifie les flux financiers résultant d’opérations délictueuses commises sur le web. Elle apporte son expertise à l’ensemble du Service sur tous les aspects de la cybercriminalité et des crypto-actifs.

Sur le volet transverse :

  • Le Secrétariat général (SG) coordonne l’activité des cellules chargées des ressources humaines, de la sécurité, des statistiques et du contrôle interne.
  • Le département des affaires juridiques et judiciaires (DAJJ) assure une mission d’expertise et d’appui juridique et judiciaire dans tous les domaines d’activité du service ainsi que le suivi des contentieux relatifs à l’activité du Service. Il assure l’interface entre d’une part les départements métiers et d’autre part l’autorité judiciaire et l’ensemble des services effectuant des missions de police judiciaire. Outre le conseiller juridique, magistrat de l’ordre judiciaire en détachement, il est composé d’un adjoint, également magistrat judiciaire, de chargés de mission et d’officiers de liaison issus de la Police nationale, de la Gendarmerie nationale, et de la Douane.
  • Le département des systèmes d’information (DSI) est chargé du fonctionnement et des évolutions des systèmes d’information de Tracfin, conformément aux attentes des utilisateurs et à la réglementation en vigueur.
  • La cellule d’analyse stratégique (CAS) exploite les informations disponibles afin d’identifier des tendances en matière de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme.

Notes et références

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  1. ↑ article 40 du CPP - legifrance.gouv.fr
  2. ↑ « Sommet de l'Arche - Science Po Lyon ».
  3. ↑ Décrets du 9 avril 1999 portant délégation de signature (lire en ligne).
  4. ↑ « Assemblée nationale, session extraordinaire de 1989-1990, 71e séance, 2ème séance du 7 juin 1990 ».
  5. ↑ « Déclaration de M. Pierre Bérégovoy, ministre de l'économie des finances et du budget, sur la lutte contre le blanchiment des capitaux et les dispositions de la loi du 12 juillet 1990, lors d'une rencontre organisée par l'association Droit et Commerce à Paris le 12 novembre 1990 ».
  6. ↑ « Jean-Claude Saffache, PDG de l'Imprimerie nationale nouvelle manière », Les Échos, (consulté le ).
  7. ↑ « La lutte contre le blanchiment de l'argent de la drogue. », Le Monde,‎ (lire en ligne, consulté le ).
  8. ↑ Décret n° 2006-1541 du 6 décembre 2006 érigeant la cellule TRACFIN en service à compétence nationale et modifiant le code monétaire et financier (partie réglementaire), (lire en ligne).
  9. ↑ Décret n° 2019-392 du 30 avril 2019 relatif à l'organisation du service à compétence nationale Tracfin, (lire en ligne).
  10. ↑ Décret du 10 juillet 2019 portant nomination de la directrice du service à compétence nationale TRACFIN - Mme LE BRIGNONEN (Maryvonne) (lire en ligne).
  11. ↑ L'activité de Tracfin a de nouveau fortement augmenté en 2018, l'Express, 5 juillet 2019.
  12. ↑ Tracfin, Rapport annuel d'activité Tracfin 2018, Paris, Ministère du Budget de l'action publics, , 102 p.
  13. ↑ Jacques Follorou, « La CNCTR veut étendre son contrôle aux fichiers des différents services secrets », Le Monde.fr,‎ (lire en ligne, consulté le ).
  14. ↑ « Arrêté du 13 février 1991 PORTANT NOMINATION DU CHEF DE SERVICE INSTITUE PAR L'ART. 5 DE LA LOI 90614 DU 12-07-1990 RELATIVE A LA PARTICIPATION DES ORGANISMES FINANCIERS A LA LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT DES CAPITAUX PROVENANT DU TRAFIC DES STUPEFIANTS - Légifrance », sur www.legifrance.gouv.fr (consulté le )
  15. ↑ « Arrêté du 31 décembre 1993 portant nomination du chef du service institué par l'article 5 de la loi no 90-614 du 12 juillet 1990 relative à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux provenant du trafic des stupéfiants - Légifrance », sur www.legifrance.gouv.fr (consulté le )
  16. ↑ « Arrêté du 18 avril 1996 portant nomination du chef du service institué par l'article 5 de la loi no 90-614 du 12 juillet 1990 relative à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux provenant du trafic des stupéfiants - Légifrance », sur www.legifrance.gouv.fr (consulté le )
  17. ↑ « Arrêté du 18 juin 1999 portant nomination du chef du service institué par l'article 5 de la loi no 90-614 du 12 juillet 1990 relative à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux provenant du trafic des stupéfiants - Légifrance », sur www.legifrance.gouv.fr (consulté le )
  18. ↑ Décret du 14 octobre 2000 portant cessation de fonctions d'un directeur général à l'administration centrale (lire en ligne)
  19. ↑ « Arrêté du 22 décembre 2000 portant nomination du chef du service institué par l'article 5 de la loi no 90-614 du 12 juillet 1990 relative à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux provenant du trafic des stupéfiants - Légifrance », sur www.legifrance.gouv.fr (consulté le )
  20. ↑ « Arrêté du 26 septembre 2002 portant nomination du chef de service institué par l'article 5 de la loi n° 90-614 du 12 juillet 1990 relative à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux provenant du trafic des stupéfiants - Légifrance », sur www.legifrance.gouv.fr (consulté le )
  21. ↑ Arrêté du 11 décembre 2006 portant nomination du directeur du service à compétence nationale TRACFIN (lire en ligne)
  22. ↑ Arrêté du 11 septembre 2008 portant nomination du directeur du service à compétence nationale TRACFIN (lire en ligne)
  23. ↑ Arrêté du 4 août 2015 portant nomination (administration centrale) (lire en ligne)
  24. ↑ Décret du 10 juillet 2019 portant nomination de la directrice du service à compétence nationale TRACFIN - Mme LE BRIGNONEN (Maryvonne) (lire en ligne)
  25. ↑ « Décret du 8 décembre 2021 portant nomination d'une directrice par intérim à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de la relance - Mme PERRIÈRE (Manon) »,
  26. ↑ Décret du 28 février 2024 portant cessation de fonctions du directeur du service à compétence nationale TRACFIN - M. VALETTE-VALLA (Guillaume)
  27. ↑ Décret du 20 janvier 2022 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de la relance - M. VALETTE-VALLA (Guillaume) (lire en ligne)
  28. ↑ Décret du 28 février 2024 portant nomination du directeur du service à compétence nationale TRACFIN par intérim - M. GENAIS (Alban)
  29. ↑ Décret du 6 mars 2024 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique - M. MAGNANT (Antoine) (lire en ligne)

Voir aussi

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Articles connexes

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Liens externes

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