« Déclaration récapitulative mensuelle » : différence entre les versions
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{{Ébauche|vigne et vin}}
{{Voir homonymes|DRM}}
La '''Déclaration Récapitulative Mensuelle''' (DRM) est un document administratif français permettant aux entrepositaires de vin ([[Vigneron|vignerons]], [[Viticulteur|viticulteurs]], [[Négociant en vin|négociants]], [[caves coopératives]]) de déclarer auprès des [[Douanes (France)|douanes]] la quantité de vin qui est entrée ou sortie de leur cave.
Ce document est exploité pour le calcul des [[Droit de douane|droits de douane]] et les [[Contribution volontaire obligatoire|CVO]] perçues par les [[Organisation interprofessionnelle viti-vinicole en France|interprofessions du vin]].
La forme du document est décrite à l'article 50-00 G, de l'annexe 4 du code général des impôts<ref>[http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000024449528&cidTexte=LEGITEXT000006069576 article 50-00 G, de l'annexe 4 du code général des impôts]</ref>. L'obligation déclarative régie par les articles [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069569&idArticle=LEGIARTI000006294728 286 J] et [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069569&idArticle=LEGIARTI000006294723 286 I] de l'annexe 2 du même code.
Depuis Août 2019, la DRM est entièrement dématérialisée : la déclaration est à réaliser chaque mois auprès de son [[Organisation interprofessionnelle viti-vinicole en France|interprofession viti-vinicole]] de référence puis est transmise sur le portail de la douane où la déclaration doit être définitivement validée avant le 10 du mois suivant.
== Notes et références ==
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