Arrêt Logistep
L'arrêt Logistep est un arrêt du Tribunal fédéral suisse (TF) rendu le . Il consacre l'interdiction de collecter des adresses IP sur les réseaux peer-to-peer, cette collecte violant la protection des données.
En conséquence, l'identification des internautes partageant du contenu via le protocole bittorrent devient impossible[1],[2],[3],[4],[5],[6],[7],[8]. Dix ans plus tard, en 2020, l'Assemblée fédérale modifie la loi sur le droit d'auteur en permettant la récolte d'adresse IP sur les réseaux[9].
Notes et références
[modifier | modifier le code]- Denis Masmejan, « Coup d’arrêt à la chasse aux pirates », Le Temps, (ISSN 1423-3967, lire en ligne, consulté le )
- Sylvain Métille, « Logistep »
, sur blog personnel, (consulté le )
- ATS, « Le Tribunal fédéral met fin à la traque contre le piratage », La Liberté, , p. 40 (lire en ligne )
- Marie Parvex, « Dans la tourmente : La future préposée à la protection des données défend une entreprise qui traque les adresses des internautes. », Le Nouvelliste, , p. 4 (lire en ligne)
- Nadia Esposito, « Stop à l'espionnage sur l'internet », Le Nouvelliste, , p. 25 (lire en ligne)
- Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence, « Échanges de contenus sur Internet: Arrêt du Tribunal fédéral » , sur www.edoeb.admin.ch, (consulté le )
- Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence, « Échange de contenus sur Internet – Situation juridique après l'arrêt Logistep » , sur edoeb.admin.ch, (consulté le )
- François Charlet, « Affaire Logistep : récapitulatif pour bien comprendre », sur François Charlet, (consulté le )
- « FF 2018 559 : Message relatif à la modification de la loi sur le droit d'auteur, à l'approbation de deux traités de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle et à leur mise en œuvre », Feuille fédérale, , p. 583 (lire en ligne [PDF])
Annexes
[modifier | modifier le code]Arrêts du TF
[modifier | modifier le code]- (de) ATF 136 II 508 (« Logistep ») du [lire en ligne]
- (de) Arrêt du TF, 1C_285/2009 (« Logistep ») du [lire en ligne]
