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- Il n'existe pas de code pénal iranien mais un ensemble de textes réunis sous le nom de lois pénales islamiques actuellement en vigueur en Iran a qui ont été approuvées par le Majles d'Iran (parlement) le 30 juillet 1991 et ratifiées par le Conseil de discernement le 28 novembre 1991. Ces lois sont divisées en :- Code de criminalité islamique (rédigé durant la révolution islamique et basé sur la charia et servant de base législative)- Lois pénales votées par le parlement iranien, le Majlis- Code de procédure pénale permettant l'application des lois pénales (fr)
- Il n'existe pas de code pénal iranien mais un ensemble de textes réunis sous le nom de lois pénales islamiques actuellement en vigueur en Iran a qui ont été approuvées par le Majles d'Iran (parlement) le 30 juillet 1991 et ratifiées par le Conseil de discernement le 28 novembre 1991. Ces lois sont divisées en :- Code de criminalité islamique (rédigé durant la révolution islamique et basé sur la charia et servant de base législative)- Lois pénales votées par le parlement iranien, le Majlis- Code de procédure pénale permettant l'application des lois pénales (fr)
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- Il n'existe pas de code pénal iranien mais un ensemble de textes réunis sous le nom de lois pénales islamiques actuellement en vigueur en Iran a qui ont été approuvées par le Majles d'Iran (parlement) le 30 juillet 1991 et ratifiées par le Conseil de discernement le 28 novembre 1991. Ces lois sont divisées en :- Code de criminalité islamique (rédigé durant la révolution islamique et basé sur la charia et servant de base législative)- Lois pénales votées par le parlement iranien, le Majlis- Code de procédure pénale permettant l'application des lois pénales (fr)
- Il n'existe pas de code pénal iranien mais un ensemble de textes réunis sous le nom de lois pénales islamiques actuellement en vigueur en Iran a qui ont été approuvées par le Majles d'Iran (parlement) le 30 juillet 1991 et ratifiées par le Conseil de discernement le 28 novembre 1991. Ces lois sont divisées en :- Code de criminalité islamique (rédigé durant la révolution islamique et basé sur la charia et servant de base législative)- Lois pénales votées par le parlement iranien, le Majlis- Code de procédure pénale permettant l'application des lois pénales (fr)
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- Code de criminalité en Iran (fr)
- Code de criminalité en Iran (fr)
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