Voir la source de Impôt sur les successions

{{Ne pas confondre|Droit des successions|}}

L''''impôt sur les successions''', parfois appelé '''impôt sur l'héritage''' ou '''droits de succession''', est un [[impôt indirect]]<ref>Luc Saidj, ''Finances publiques'', Dalloz, 2003</ref> prélevé sur la transmission d'un [[Patrimoine (droit)|patrimoine]] d'une personne physique à une autre.

== Histoire ==
Les droits de succession sont un des impôts les plus anciens. 

Le ''[[Vicesima hereditatium]]'' est mise en place en l'an 6 apr. J.-C. par l'empereur [[Auguste]].

{{ref mec|Dans les sociétés modernes, l'impôt sur les successions a pour objectif d'encourager la méritocratie et de limiter la formation d'une aristocratie de sang}}, comme cela a été longtemps le cas.  

Certaines familles européennes ou américaines sont fortunées depuis de nombreuses générations<ref>{{Lien web |auteur=Patricia Callahan, James Bandler, Justin Elliott, Doris Burke and Jeff Ernsthausen |titre=The Great Inheritors: How Three Families Shielded Their Fortunes From Taxes for Generations |url=https://www.propublica.org/article/the-great-inheritors-how-three-families-shielded-their-fortunes-from-taxes-for-generations |site=ProPublica |date=Dec. 15, 2021}}</ref>, voire parfois depuis plusieurs siècles<ref>{{Lien web |auteur=Aamna Mohdin |titre=The richest families in Florence in 1427 are still the richest families in Florence |url=https://qz.com/694340/the-richest-families-in-florence-in-1427-are-still-the-richest-families-in-florence |site=QZ.COM |date=Mai 2016}}</ref>.  

D'après les recherches de [[Thomas Piketty]], {{cita|après bien des variations tout au long du {{s|XX}}, les taux d'imposition appliqués aux successions les plus élevées se situent dans les années 2000-2020 entre 30 % et 55 % dans les principaux pays capitalistes, aussi bien aux États-Unis qu'au Royaume-Uni, au Japon, en Allemagne et en France. Au Japon, le taux le plus élevé a même été augmenté de 50 % à 55 % en 2015. En [[Asie orientale]], dans les autres pays capitalistes de la région, il existe des impôts successoraux élevés, par exemple en [[Corée du Sud]] (avec un taux de 50 % applicable aux transmissions les plus importantes)}}<ref name="Piketty2019" />.

== Amérique du Nord ==
=== {{Canada}} et {{États-Unis}} ===
Selon le traité sur l'impôt successoral entre les États-Unis et le Canada, il existe en 2008 un crédit l'un contre l'autre. Dans d'autres cas de successions internationales, la [[double imposition]] est possible selon la ''Loi de l'impôt sur le revenu''<ref>{{Lien web|langue=fr|titre=Loi de l'impôt sur le revenu|url=http://canlii.ca/t/ckfk|site=canlii.ca|date=|consulté le=25 mars 2020}}</ref>, (LRC (1985), ch. 1; ''Estate of Ballard v. Commissioner'', 85 TC 300 (1985); ''Troisième protocole'', art. 19 (Traité, art. XXIX-B) (1994).

=== {{Canada}} ===
Selon le fiscaliste Luc Godbout, « le Canada (et le Québec) fait bande à part. Il s’agit d’un des rares pays développés à ne pas avoir, sous une forme ou une autre, un impôt sur les transferts de patrimoine au décès. Cependant, le Canada est également un des seuls endroits à avoir une disposition présumée des biens des particuliers ayant pour effet d’imposer les gains en capital courus au moment du décès »<ref>[https://divers.lpcdn.ca/redact/lapresse/affaires/Stratege26-4_Hiver2021-web.pdf Luc Godbout. Politiques fiscales. « Entre impôt sur les successions et gain en capital au décès : le cas canadien ». En ligne. Page consultée le 2022-09-12]</ref>. D'après le journaliste Francis Vailles, qui commente l'analyse de M. Godbout, « le Canada fait partie de 3 des 36 grands pays industrialisés à imposer le gain en capital couru dans les mains du défunt avant tout transfert aux héritiers (bien que des roulements soient possibles, principalement au conjoint) »<ref>[https://www.lapresse.ca/affaires/chroniques/2022-09-12/on-taxe-deja-les-morts-au-quebec.php Francis Vailles. La Presse. « On taxe déjà les morts au Québec ». En ligne. Page consultée le 2022-09-12]</ref>.

==== {{Québec}} ====

La première étape du règlement d'une succession au Québec est l'obtention du certificat de décès, la recherche testamentaire et la recherche matrimoniale<ref>[http://succession.notaire-direct.com/Foire/faq/hub/Succession/id/125.html « Les étapes à suivre dans le règlement d'une succession », Notaire-Direct]</ref>. En matière de droit des successions, le Québec reconnaît la [[liberté de tester]]<ref>{{Article|langue = Français|auteur1 = Christine Morin|titre = La liberté de tester : évolution et révolution dans les représentations de la doctrine québécoise|périodique = Revue de droit de l'Université de Sherbrooke|numéro = 38-2|année = 2008|lire en ligne = https://www.usherbrooke.ca/droit/fileadmin/sites/droit/documents/RDUS/volume_38/38-2-morin.pdf|pages = 46}}</ref>.

Par la suite, selon que le défunt a laissé ou non un testament, il y a différentes étapes à franchir afin de mener à bien le règlement de la succession<ref>[http://www.scriptalegal.com/GuideSuccession.html « Guide personnalisé pour franchir les étapes utiles au règlement d'une succession », ScriptaLegal]</ref>.

=== {{États-Unis}} ===
21 États américains ainsi que [[Washington D.C.]] taxent les successions ou le transfert de patrimoine : Caroline du Nord, Connecticut, Delaware, Hawaï, Illinois, Iowa, Kentucky, Maine, Maryland, Massachusetts, Minnesota, Nebraska, New York, Oregon, Pennsylvanie, Rhode Island, Tennessee, Vermont, et Washington<ref>{{lien web|url=https://www.forbes.com/sites/ashleaebeling/2013/01/28/where-not-to-die-in-2013/|site=Forbes|titre=Where Not To Die In 2013|auteur=Ashlea Ebeling|date=28 janvier 2013|consulté le=17 janvier 2019|langue=en}}</ref>.

== Asie ==

=== Corée du Sud ===
Pour ce qui concerne les entreprises, la taxation des successions est de 50 %, et 65 % pour l'actionnaire principal d'une entreprise familiale<ref>{{lien web|url=https://www.lemonde.fr/economie/article/2020/01/27/les-droits-de-succession-une-menace-pour-les-chaebols-en-coree-du-sud_6027358_3234.html|site=[[Le Monde|lemonde.fr]]|titre=Les droits de succession, une menace pour les chaebols en Corée du Sud|auteur=Philippe Mesmer|date=27 janvier 2020|consulté le=6 avril 2020}}.</ref>. Des déductions fiscales existent pour les petites et moyennes entreprises, ayant moins de cinq cent milliards de wons d'actifs, ou réalisant des ventes annuelles inférieures à trois cent milliards de wons. Cependant, les conditions sont strictes et moins d'une centaine d'entreprises en profitent chaque année<ref>{{lien web|url=http://www.businesskorea.co.kr/news/articleView.html?idxno=30740|site=businesskorea.co.kr|titre=Inheritance Tax Too Burdensome for Father-to-son Business Succession|date=10 avril 2019|langue=en|consulté le=6 avril 2020|auteur=Michael Herh}}.</ref>. Certains actionnaires préfèrent céder leurs titres de leur vivant, parfois à de tout jeunes enfants, afin d'éviter de payer des droits de succession<ref>{{lien web|url=https://www.straitstimes.com/business/economy/rich-koreans-hand-their-kids-millions-to-shield-against-estate-taxes|site=[[The Straits Times|straitstimes.com]]|titre=Rich Koreans hand their kids millions to shield against estate taxes|date=8 novembre 2019|consulté le=6 avril 2020|langue=en}}.</ref>.

=== Japon ===
À la suite d'une réforme entrée en vigueur le {{date-|1 janvier 2015}}, l'abattement passe de cinquante millions de yens plus dix millions par héritier à trente millions de yens plus six millions par héritier. Environ 4 % des successions sont taxées, pour un montant d'environ {{unité|1500}} milliards de yens. Ce chiffre a baissé dans les années 1990, principalement en raison de la baisse de l'immobilier de la [[Décennie perdue (Japon)|décennie perdue]]. Le taux maximal d'imposition est de 55 %<ref>{{lien web|url=https://www.nippon.com/fr/currents/d00154/|site=[[Nippon Foundation|nippon.com]]|titre=Des droits de succession extrêmement élevés au Japon|date=19 janvier 2015|consulté le=6 avril 2020|auteur=Aramaki Yoshihiro}}.</ref>.

== Europe ==
À compter du {{date-|17 août 2015}}, le [[Règlement européen]] sur les successions internationales entre en application dans l'[[Union européenne]]. Il {{Citation|apporte essentiellement le principe de l’unicité de la loi successorale : désormais une seule loi nationale viendra régir l’ensemble de la succession. Par défaut, il s’agira de la loi de la résidence habituelle du défunt mais elle pourra être aussi sa loi nationale si la personne a procédé à ce choix avant sa mort}}<ref>{{Lien web|url=https://www.notaires.fr/fr/actualité/le-17-août-2015-du-nouveau-pour-les-successions-internationales|titre=Le 17 août 2015, du nouveau pour les successions internationales|date=7 août 2015|site=notaires.fr}}.</ref>.

=== {{Allemagne}} ===
{{Ancre|Taux d'imposition}}<!--S'il vous plaît laissez-le et gardez-le au bon endroit -->
{| class="wikitable" style="font-size:100%;"
|- style="background:#FFFFFF"
! rowspan="3" style="vertical-align:bottom"|Valeur<br />des biens<br />moins déduction fiscale de:
! colspan="4"|Classe d'imposition I
! Classe d'imposition II
! Classe d'imposition III
|- style="background:#FFFFFF"
! Conjoints,<br />Partenaires
! Enfants,<br />petits-enfants<br />(si leurs parents<br />sont morts), etc.
! Petits-enfants
! Parents<br />(en cas d'héritage)
! Frères et sœurs,<br />Parents<br />(en cas de don), etc.
! Tous<br />les autres
|- align="center"
| {{unité|500000|€}}
| {{unité|400000|€}}
| {{unité|200000|€}}
| {{unité|100000|€}}
| colspan="2" | {{unité|20000|€}}
|-
! colspan="7"|Taux d'imposition pour un bien
|-
| align="right" | jusqu'à {{unité|75000|€}}
| colspan=4 align="center" |7 %
| align="center" | 15 %
| rowspan=4 align="center" | 30 %
|-
| align="right" | jusqu'à {{unité|300000|€}}
| colspan=4 align="center" | 11 %
| align="center" | 20 %
|-
| align="right" | jusqu'à {{unité|600000|€}}
| colspan=4 align="center" | 15 %
| align="center" | 25 %
|-
| align="right" | jusqu'à {{unité|6000000|€}}
| colspan=4 align="center" | 19 %
| align="center" | 30 %
|-
| align="right" | jusqu'à {{unité|13000000|€}}
| colspan=4 align="center" | 23 %
| align="center" | 35 %
| rowspan=3 align="center" | 50 %
|-
| align="right" | jusqu'à {{unité|26000000|€}}
| colspan=4 align="center" | 27 %
| align="center" | 40 %
|-
| align="right" | de plus de {{unité|26000000|€}}
| colspan=4 align="center" | 30 %
| align="center" | 43 %
|-
|}

Le montant total du capital imposable (c'est-à-dire déduit précédemment de l'abattement) est toujours soumis au taux d'imposition en % applicable au montant maximum. Pour éviter les effets de seuils, l'impôt supplémentaire dû à l'augmentation du taux en passant un seuil  de capital imposable est limité à 50% ou 75% du capital dépassant ce seuil.

Il existe, en outre, un abattement matériel supplémentaire pour les articles ménagers et autres articles d'un montant de {{unité|41000|€}}, pour d'autres biens tels que les bijoux ou la voiture d'un montant de {{unité|12000|€}}.

=== {{Belgique}} ===
{{article détaillé|Droits de succession (Belgique)}}

Les droits de succession dépendent de la région : [[Région wallonne]], [[Région flamande]] ou [[Région de Bruxelles-Capitale]]. Celle-ci est déterminée en prenant en compte la plus longue période de domiciliation fiscale pour les cinq années précédant le décès<ref>{{lien web|url=https://www.belgium.be/fr/impots/succession/calcul|site=belgium.be|titre=Calcul des droits de succession|consulté le=6 avril 2020}}.</ref>.

=== {{France}} ===
{{article détaillé|Droit des successions en France}}
En France, tous les héritages inférieurs à 100.000 euros sont totalement exonérés d’impôts. Tous les héritages transmis au conjoint survivant sont totalement exonérés d’impôts. Par ailleurs, tout héritage transmis à un enfant handicapé est totalement exonéré d’impôts. 

Il existe peu de chiffres officiels, mais selon l'AFP, en 2022, près de 80% des familles françaises ne sont pas concernées par l’impôt sur l'héritage<ref name=":1">[https://factuel.afp.com/doc.afp.com.9XR2ZJ#:~:text=%22Vous%20avez%2099%2C9%25,patrimoine%20c'est%2010%25. "99%" des Français payent-ils des droits de succession ? Le diagnostic erroné de Christiane Taubira], afp.com, 2 février 2022</ref>.

Les biens sont transmis, par [[Donation en droit français|donation]] ou lors du décès, aux héritiers. En France, l'impôt est assis sur le montant reçu par chaque héritier. Une déclaration fiscale doit être faite dans les six mois du décès ou un an en cas de décès en dehors de la France métropolitaine<ref>[https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F80 Fiche ''Service-public-fr'' vérifiée le 11/06/2018 portant sur les droits de succession : déclaration]</ref>.

Si le [[taux d'imposition marginal]] sur les successions en ligne directe s'élève à 45 % en France et apparaît comme le plus élevé d'Europe<ref name="Pradel">{{Article |auteur1=Virginie Pradel  |titre=Impôt sur les successions : il ne fait pas bon mourir en France |périodique=lefigaro.fr |date=06/03/2018 |pages= |lire en ligne=http://www.lefigaro.fr/vox/economie/2018/03/06/31007-20180306ARTFIG00124-impot-sur-les-successions-il-ne-fait-pas-bon-mourir-francais.php |consulté le=6 février 2019 }}</ref>, l'exercice de comparaison se heurte néanmoins à de nombreuses singularités nationales. En effet, presque tous les paramètres de l’impôt changent d’un pays à un autre : l’incidence du lien de parenté (qu'il soit en ligne directe ou collatérale), l'importance des abattements, des exonérations ou encore le taux d'imposition lui-même<ref>{{Article |auteur1=[[Thierry Pech]] |titre=Droits de succession : comment font les autres ? |périodique=Alternatives économiques |numéro=298 |date=01/01/2011 |pages= |lire en ligne=https://www.alternatives-economiques.fr/droits-de-succession-autres/00041966 |consulté le=6 février 2019 }}</ref>. Ainsi, en réalité, le taux d'imposition effectif moyen sur les actifs transmis en ligne directe en France s'élevait à 3,1 % en 2016, l'héritage moyen se situant à 67 200 euros<ref>{{Article |auteur1=Christian Chavagneux  |titre=Héritage, une taxation à revoir |périodique= Alternatives économiques |date=01/02/2019 |pages= |lire en ligne=https://www.alternatives-economiques.fr/une-taxation-a-revoir/00088097 |consulté le=6 février 2019 }}</ref>.

En 2017, la fiscalité des droits de succession représentait 12,8 milliards d'euros en France, soit 0,61 % de la richesse nationale, contre 0,15 % en Europe<ref>[https://www.capital.fr/votre-argent/80-des-francais-ne-veulent-pas-des-droits-de-succession-1326035 80% des Français sont contre les droits de succession], capital.fr, 2 février 2019</ref>. Cette même année, les impôts sur les successions, les héritages et les donations permettent à l'État de récolter 14,1 milliards d'euros, soit 5,2 milliards de plus que dix ans auparavant. En 20 ans, les recettes fiscales ont progressé de 131 % en euros courants, quand l'inflation ne progressait que de 23 % entre 1997 et 2017. Cette augmentation s'explique également par l'explosion des prix de l'immobilier et le vieillissement de la population<ref>[https://www.bfmtv.com/immobilier/fiscalite/la-france-est-deja-l-un-des-pays-qui-taxent-le-plus-les-heritages-au-monde_AN-201901040254.html La France est déjà l'un des pays qui taxent le plus les héritages au monde], bfmtv.com, 4 janvier 2019</ref>.

==== Historique ====
[[File:Part succession france.png|vignette|upright=2|La part des 1 % et 10 % des successions les plus importantes dans le total des successions en France (1919-1994). Données de [[Thomas Piketty]].]]
* De la [[Révolution française]] à la loi du {{date|25 février 1901}}, les droits furent fixés à un taux strictement proportionnel : un taux unique modeste (1 % en ligne directe, c'est-à-dire entre parents et enfants) s'appliquait à toutes les transmissions, quel que soit leur montant. Après dix ans de manœuvres dilatoires ([[obstruction parlementaire]]), le taux est devenu progressif. D'abord porté à 2,5 %, il est passé avec un taux supérieur atteignant 40 % en ligne directe dès [[1920]].
* Après la [[Seconde Guerre mondiale]], une exonération est placée sur l'immobilier nouvellement construit. Elle est abrogée au début des années 1970. Le paiement en titre sur l'or a permis une petite réduction. En [[1956]] est introduit le principe d'un abattement forfaitaire.
* La loi de [[1959]] réduisit le taux supérieur à 15 % en ligne directe et créa des abattements supplémentaires pour les conjoints et les enfants.
* La loi n° 2016-1917 du {{date-|29 décembre 2016}} de finances pour 2017 a abrogé l'article 780 du code général des impôts (CGI) et l'article 781 du CGI qui prévoyaient une réduction de droits de mutation à titre gratuit (succession, donation) en fonction du nombre d'enfants de l'héritier ou du donataire (qui était de {{unité|610|euros}} par enfant, en sus du deuxième pour la transmission en ligne directe et {{unité|305|euros}} par enfant en sus du deuxième pour les autres transmissions.

==== Aujourd'hui ====
{{article détaillé|Loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat}}
* En [[1983]], avec la mise en application du Programme Commun de la Gauche par le gouvernement Mauroy, le taux de la dernière tranche d'imposition a été fixé à 40 %.
* Pour les donations effectuées entre époux et partenaires de PACS depuis 2011, un abattement de {{unité|80724|€}} s'applique sur la part du conjoint (du partenaire) du donateur<ref name=":0">[http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F14203.xhtml « Quels abattements et tarifs s'appliquent au bénéficiaire d'une succession ? »], ''Service-public.fr''</ref>.
* Chaque enfant bénéficie d'un abattement de {{unité|100000|€}} avant taxation (barème pour 2013<ref name=":0" />).
* Les transmissions aux frères et sœurs<ref group="Note">Les députés ont voté en juillet 2007 un article additionnel permettant d'exonérer de droits de succession, sous certaines conditions, les frères et sœurs vivant sous un même toit au décès de l'un d'eux.</ref> sont taxées au taux de 35 % jusqu'à {{unité|24430|€}} puis 45 %, après abattement de {{unité|15932|euros}}.
* Pour la succession entre parents non directs jusqu'au quatrième degré inclus, le taux est de 55 %, et pour la succession entre parents au-delà du quatrième degré ou entre personnes non parentes de 60 %.
*Les donations démembrées (avec réserve d'usufruit) bénéficient d'un abattement dégressif avec l'âge du donateur. Les droits sont exigibles immédiatement, mais au décès la nue-propriété et l'usufruit du bien se rejoignent sans droit entre les mains du donataire. Les droits de donation peuvent être payées par le donateur ce qui réduit d'autant son patrimoine taxable.
*Les bois et forêts et les biens industriels et commerciaux (pacte Dutreil), sous conditions, sont éligibles à un abattement spécifique de 75%.
* La résidence principale bénéficie d'un abattement de 20 % si elle est occupée par le conjoint survivant (ou un enfant handicapé)<ref>[http://vosdroits.service-public.fr/F14200.xhtml Vos droits]</ref>. Les autres héritiers dont ce n'est pas la résidence principale (par exemple les enfants) ne bénéficient pas d'abattement et risquent de payer une plus-value en cas de revente. Le mobilier est évalué à 5 % sauf inventaire<ref group="Note">Texte copié de maître Alain Guérin - Président de la Chambre des Notaires du Rhône)</ref>.
'''DROITS DE SUCCESSION (2017) – Tarifs - Part nette taxable'''<ref>[https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F14198 Fiche ''Service-public-fr'' vérifiée le 14/12/2017 portant sur les droits de succession : calcul et paiement]</ref>

{|
 |'''LIGNE DIRECTE'''
 |  
 |    
 |-
 |< 8072 €
 |5 %
 |( P X 0,05 )  
 |-
 |8072 - {{formatnum:12109}} €
 |10 %
 |( P X 0,10 ) – 404 €  
 |-
 |12109 – 15932 €
 |15 %
 |( P X 0,15 ) – 1009 €
 |-
 |15932 – 552324 €
 |20 %
 |( P X 0,20 ) – {{formatnum:1806}} €
 |-
 |552324 – 902838 €
 |30 %
 |( P X 0,30 ) – {{formatnum:57038}} €  
 |-
 |902838 – 1805677 €
 |40 %
 |( P X 0,40 ) – {{formatnum:147322}} €  
 |-
 |> {{formatnum:1805677}} €
 |45 %
 |( P X 0,45 ) – {{formatnum:237606}} €
 |-
 |
 |
 |
 |-
 |'''FRÈRES ET SŒURS'''
 |
 |
 |-
 |< {{formatnum:24430}} €
 |35 %
 |( P X 0,35 )  
 |-
 |> {{formatnum:24430}} €
 |45 %
 |( P X 0,45 ) – {{formatnum:2443}} €  
 |-
 |
 |
 |
 |-
 |'''AUTRES'''
 |
 |
 |-
 |Jusqu’au {{4e|degré}}
 |55 %
 |
( P X 0,55 ) 
|-
 |Au-delà et non parents
 |60 %
 |( P X 0,60 )
|}

Remarques :

# Abattements<ref group="Note">L’abattement est personnel et l’excédent ne peut être reporté sur l’émolument des autres ayants droit. Il existe en outre divers cas particuliers et exceptions.</ref> :
## En ligne directe, {{unité|100000|euros}} sur la part des ascendants et chacun des enfants vivants et représentés.
## Frères et sœurs : abattement de {{formatnum:15932}} euros (s'ils ne bénéficient pas de l’exonération prévue à l’article 796-O ter du CGI).
## Neveux et nièces : abattement de {{unité|7967|euros}}.
## Handicapés : ils bénéficient d’un abattement spécifique de {{unité|159325|euros}} quel que soit le lien de parenté.
## Autre abattement : {{unité|1594|euros}} (à défaut donc d’autre abattement). En outre, certains dons faits par les héritiers à certains organismes peuvent être soustraits de l’assiette des droits de succession. (Art 788, III du CGI).
# Réduction de droits :
## Mutilés de guerre (invalidité de 50% au minimum) : réduction des droits de mutation de moitié dans la limite de {{unité|305|euros}}…

NB : il convient enfin de tenir compte des [[Donation en droit français|donations antérieures]]. Certains dons de sommes d'argent sont exonérés, notamment en fonction de la personne qui en bénéficie. Ils sont exonéré dans l'une des trois situations suivantes : Dons familiaux (où le bénéficiaire peut recevoir jusqu'à 31 865 € sans avoir à payer de droits fiscaux), Dons aux victimes d'actes de terrorisme, Dons aux forces de l'ordre blessées en opération ou dans le cadre de leur mission<ref>{{Lien web |langue=Fr |titre=Droits de donation - Don d'une somme d'argent |url=https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F36656 |site=www.service-public.fr |consulté le=2024-01-01}}</ref>.

=== {{Italie}} ===
En 2018, le taux d'imposition marginal sur les successions en ligne directe s'élève à 4 %, l'abattement étant d'un million d'euros<ref name="Pradel"/>{{,}}<ref name="italian">[http://www.italianinheritance.it/fr/taxe-de-succession-italienne/ TAXE DE SUCCESSION ITALIENNE], italianinheritance.it, 15 novembre 2012</ref>.

Les taux pour la taxation pour les autres successions s'établissent ainsi :
* 6% pour les frères et sœurs du défunt, avec un abattement de 100.000 euro pour chaque héritier
* 6% pour les parents au quatrième degré de parenté avec le défunt et aux autres héritiers du côté de l’époux jusqu’au troisième degré (sans abattement)
* 8% pour les transferts à toute autre partie<ref name="italian"/>.

=== {{Irlande}} ===
La république d'Irlande applique un taux de 33 %. En ligne directe, l'abattement est de {{unité|310000|€}}, pour les autres membres de la famille il est de {{unité|32500|€}}, et pour une personne sans lien familial de {{unité|16260|€}}<ref>{{lien web|url=https://www.rte.ie/lifestyle/living/2018/0926/998263-heres-what-you-need-to-know-about-inheritance-tax/|site=[[Raidió Teilifís Éireann|rte.ie]]|titre=Here's what you need to know about inheritance tax|date=27 septembre 2018|consulté le=6 avril 2020|langue=en}}.</ref>.

=== {{Luxembourg}} ===
Au Luxembourg, les héritiers en ligne directe et le conjoint survivant sont exemptés d'impôts<ref>{{lien web|url=http://www.aed.public.lu/successions/tarifs.html|site=Administration de l'enregistrement des domaines et de la TVA|titre=Tarifs des droits de succession et de mutation par décès|consulté le=22 novembre 2018}}</ref>.

Entre frères et sœur, le taux est de 6 % dans le cas d'une [[Succession ab intestat]], 15 % pour ce qui relève du testament ; 9 % ''ab intestat'' et 15 % au-delà pour la famille proche ; 10 % ''ab intestat'' et 15 % au-delà pour la famille éloignée ; 15 % dans tous les autres cas. Dans tous ces cas, Il existe un système de majoration divisé en 19 tranches allant de {{unité|10000|€}} à {{unité|1750000|€}}.

=== {{Pays-Bas}} ===

Il existe un dispositif d'abattements. En 2018, celui-ci se montait à {{unité|643194|€}} entre époux ou concubins, {{unité|20371|€}} pour les enfants et petits-enfants, ou {{unité|48242|€}} pour les parents<ref>{{lien web|url=https://www.belastingdienst.nl/wps/wcm/connect/nl/erfbelasting/content/vrijstelling-erfbelasting|langue=nl|titre=Hoeveel vrijstelling heb ik voor de erfbelasting?|consulté le=23 novembre 2018|site=Administration fiscale}}</ref>.

 {| class="wikitable sortable"
 |+Montant des droits de succession en 2018<ref>{{lien web|url=https://www.belastingdienst.nl/wps/wcm/connect/nl/erfbelasting/content/hoeveel-procent-erfbelasting-betalen|langue=nl|titre=Hoeveel procent erfbelasting moet ik betalen?|site=Administration fiscale|consulté le=26 novembre 2018}}</ref>
 |-
 ! Tranche
 ! Conjoint ou enfant
 ! Petits-enfants ou ligne directe
 ! Frères, sœurs, parents
 |-
 ! Moins de {{unité|123248|€}}
 | 10 %
 | 18 %
 | 30 %
 |-
 ! {{unité|123249|€}} ou plus
 | 20 %
 | 36 %
 | 40 %
|}

=== {{Royaume-Uni}} ===
Le taux est de 40 % au Royaume-Uni. L'abattement est de {{unité|325000|£}} pour une personne seule et {{unité|650000|£}} pour un couple marié ou en union civile<ref>{{lien web|url=https://www.theguardian.com/money/ng-interactive/2015/sep/17/how-does-uk-inheritance-tax-compare-with-that-in-other-countries|site=[[The Guardian|theguardian.com]]|titre=How does UK inheritance tax compare with that in other countries?|auteur1=Donna Ferguson|auteur2=Rachel Lipsitz|date=17 septembre 2015|consulté le=9 avril 2020}}.</ref>.

=== {{Suisse}} ===
Le niveau fédéral n'impose ni les successions ni les donations ; la fiscalité varie donc selon les cantons. De plus, les cantons de Lucerne, de Fribourg, des Grisons et de Vaud peuvent avoir un impôt sur les successions au niveau de la commune.
Pour les descendants directs, seuls les cantons de Appenzell Rhodes-Intérieures, de Neuchâtel, de Vaud et de Lucerne (au niveau des communes) ont un impôt. Ce dernier peut atteindre 3,5 %.

Il est à noter que le canton de Schwyz n'impose aucune donation ni succession, quel que soit le destinataire<ref>{{PDF}} [https://www.credit-suisse.com/ch/privatebanking/beratung/doc/impots-successions-donations.pdf, « Impôt successions donations », Crédit Suisse]</ref>.

L'impôt sur les successions est prélevé par le canton du dernier domicile du défunt. Toutefois, les biens immobiliers sont imposés dans le canton où ils se situent.

== Pays sans droits de succession ==

* Le [[Portugal]] a supprimé les droits de succession en 2004.
* La [[Russie]] a supprimé les droits de succession en 2005.
* La [[Suède]] a supprimé les droits de succession en 2005.
*L'[[Autriche]] a supprimé les droits de succession en 2008.
*La [[Norvège]] a supprimé les droits de succession en 2014.
* La [[République tchèque]] a supprimé les droits de succession en 2014.
* La [[Chine]] n'a aucun impôt sur les successions : dans ''[[Capital et Idéologie]]'' (2019), [[Thomas Piketty]] souligne {{cita|à quel point il est paradoxal qu'un pays dirigé par un parti communiste, adepte proclamé du {{cita|socialisme à la chinoise}}, puisse faire un tel choix}}. Il relève également le cas de [[Hong Kong]], {{cita|qui avait un impôt successoral à l'époque britannique, et qui l'a aboli en 2005, peu après la [[Rétrocession de Hong Kong à la Chine|rétrocession de 1997]] et l'intégration dans la république populaire de Chine}}<ref name="Piketty2019">{{Ouvrage |auteur1=[[Thomas Piketty]] |titre=''[[Capital et Idéologie]]'' |éditeur=Le Seuil |année=2019 |pages totales=1232 |isbn= |lire en ligne=https://books.google.fr/books?id=GR-tDwAAQBAJ&pg=PT558&dq=%22CHINE%22+ET+%22impot+sur+les+successions%22&hl=fr&sa=X&ved=0ahUKEwiFs8KAvOTkAhUR3OAKHYFZALgQ6AEIKTAA#v=onepage&q=%22CHINE%22%20ET%20%22impot%20sur%20les%20successions%22&f=false }}.</ref>.

== Notes et références ==
=== Notes ===
<references group="Note"/>
=== Références ===
{{Références}} 

== Voir aussi ==
=== Articles connexes ===
* [[réserve (droit)|Réserve]]
* [[testament (droit)|Testament]]
* [[Héritage (droit)]]
* [[Succession (droit)]]
* [[Droits de mutation]]
* [[Déclaration de succession]] 
* [[Fiscalité du patrimoine]]

{{Portail|droit|Finance}}

[[Catégorie:Droit des successions]]
[[Catégorie:Fiscalité directe]]