Commandement en droit français

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En droit, un commandement est un acte de commissaire de justice par lequel la personne débitrice d'une somme d'argent ou d'une obligation est sommée de s'exécuter.

Il en existe de plusieurs sortes qui diffèrent suivant leur objectif :

commandement de payer : pour inciter une personne à payer ses dettes. Ce commandement est un préalable obligatoire lorsqu'il s'agit de demander ensuite l'expulsion d'un locataire qui ne paye pas son loyer. Dans les autres cas, il constitue une mise en demeure.
commandement de faire : pour obliger une personne à remplir l'une de ses obligations
commandement de quitter les lieux : pour inviter une personne à quitter le logement qu'elle occupe après qu'un jugement d'expulsion a été rendu à son encontre

v · m Procédure civile en France (portail spécialisé)
Sources et histoire	CEDH Bloc de constitutionnalité Code de 1806 Code de procédure civile Code des procédures civiles d'exécution Code civil
Principes directeurs	Théorie de l'action Principe du dispositif Principe du contradictoire Loyauté de la procédure
Juridictions	Non spécialisée Tribunal judiciaire et chambre de proximité Spécialisées Prud'hommes Commerce Baux ruraux
Anciennes juridictions	Non spécialisées Juge de proximité Tribunal d'instance (TI) Tribunal de grande instance (TGI) Spécialisées TASS Tribunal du contentieux de l'incapacité
Acteurs	Parties à l'action Demandeur Défendeur Auxiliaires de justice Avocat Commissaire de justice Magistrats Juge de la mise en état Conseiller de la mise en état de l'exécution Procureur de la République
Anciens acteurs	Avoué Commissaire-priseur judiciaire Huissier de justice
Introduction de l'instance	Procédure accélérée Requête Référé Procédure accélérée au fond Normale Assignation Requête conjointe Requête simple
Mise en état et débats	Procédure orale et écrite Ministère et constitution d'avocat Juge de la mise en état Conseiller de la mise en état Conclusions Plaidoiries Audience publique ou en chambre du conseil
Voies de recours	Ordinaires Appel Opposition Extraordinaires Tierce opposition Recours en révision Pourvoi en cassation Cour européenne des droits de l’homme
Exécution du jugement	Autorité de la chose jugée Force exécutoire Exécution provisoire Exécution forcée

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