Accord relatif à la Malaisie/Constitution de Singapour

DP-ONU

DP-OGL

Le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, la Fédération de Malaisie, Bornéo du Nord, Sarawak et Singapour

Accord relatif à la Malaisie

1963

Annexe A:
Projet de loi relative à la Malaisie
Annexe B:
Constitution de Sabah
Annexe C:
Constitution de Sarawak
Annexe D:
Constitution de Singapour
Annexe E:
Projet de loi sue l'Immigration
Annexe F:
Accord de défense externe et assistance
Annexe G:
Ordre en Conseil de 1963 du Bornéo septentrional relatif aux indemnités et prestations de retraite Intitulé
Annexe H:
Modèle d'accords relatif aux fonctionnaires en ce qui concerne Sabah et Sarawak
Annexe I:
Modèle d'accords relatif aux fonctionnaires en ce qui concerne Singapour
Annexe J:
Accord entre les Gouvernements de la fédération de Malaisie et de Singapour
Annexe K:
Arrangements relatifs á la radiodiffusion et á la télévision á Singapour
Accord modifiant:
Accord modifiant l'Accord du 9 juillet 1963 entre le Royaume-Uni de Grande-bretagne et d'Irlande du nord, la féderation de Malaisie, Bornéo du Nord, Sarawak et Singapour relatif à la Malaisie

CONSTITUTION DE L'ÉTAT DE SINGAPOUR

TITRE PREMIER
Du GOUVERNEMENT DE L'ÉTAT

Chapitre premier. Yang di-Pertuan Negara.

Le Yang di-Pertuan Negara.

1. 1) II est institué un Yang di-Pertuan Negara de l'État qui est nommé par le Yang di-Pertuan Agong agissant dans l'exercice de son pouvoir discrétionnaire mais après consultation du Principal Ministre.

2) Le Yang di-Pertuan Negara est nommé pour quatre ans mais peut, à tout moment, se démettre de ses fonctions par écrit de sa main adressé au Yang diPertuan Agong. Il peut également être destitué par celui-ci en exécution d'une adresse de l'Assemblée législative ayant recueilli les suffrages des deux tiers au moins du nombre total de ses membres.

3) Le Yang di-Pertuan Agong, agissant dans l'exercice de son pouvoir discré tionnaire mais après consultation du Premier Ministre, peut désigner une personne qui sera chargée de remplir les fonctions du Yang di-Pertuan Negara pendant toute période durant laquelle ce dernier sera incapable de s'en acquitter pour cause de maladie, ou d'absence ou pour tout autre cause; toutefois, nul ne peut être ainsi désigné s'il ne réunit pas les conditions requises pour être nommé Yang di-Pertuan Negara.

4) Toute personne désignée en vertu des dispositions du paragraphe 3 peut siéger à la Conférence des Dirigeants aux lieu et place du Yang di-Pertua Negara pendant toute période durant laquelle, en vertu dudit paragraphe, elle peut remplir les fonctions de ce dernier.

Conditions requises pour exercer les fonctions de Yang di-Pertuan Negara et incompatibilités.

2. 1) Nul ne sera nommé Yang di-Pertuan Negara s'il n'est pas citoyen de la Malaisie (Malaysia) né en Malaisie (Malaya). 2) Le Yang di-Pertuan Negara ne peut occuper aucune charge lucrative ni exercer aucune activité industrielle ou commerciale.|-2|3.5}}

Serment du Yang di-Pertuan Negara.

3. Avant sa prise de fonctions, le Yang di-Pertuan Negara — ou toute personne chargée d'exercer les fonctions de Yang di-Pertuan Negara en vertu du paragraphe 3 de l'article premier de la présente Constitution — prête et signe en présence du Chief Justice de Singapour ou d'un autre juge de la Haute Cour, un serment conçu dans les termes indiqués dans la première annexe à la présente Constitution. Page:Accord relatif à la Malaisie.pdf/139 Page:Accord relatif à la Malaisie.pdf/140 Page:Accord relatif à la Malaisie.pdf/141 Page:Accord relatif à la Malaisie.pdf/142 Page:Accord relatif à la Malaisie.pdf/143 Page:Accord relatif à la Malaisie.pdf/144 Page:Accord relatif à la Malaisie.pdf/145 Page:Accord relatif à la Malaisie.pdf/146 Page:Accord relatif à la Malaisie.pdf/147 Page:Accord relatif à la Malaisie.pdf/148 Page:Accord relatif à la Malaisie.pdf/149 Page:Accord relatif à la Malaisie.pdf/150 Page:Accord relatif à la Malaisie.pdf/151 Page:Accord relatif à la Malaisie.pdf/152 Page:Accord relatif à la Malaisie.pdf/153 Page:Accord relatif à la Malaisie.pdf/154 Page:Accord relatif à la Malaisie.pdf/155 Page:Accord relatif à la Malaisie.pdf/156 Page:Accord relatif à la Malaisie.pdf/157 Page:Accord relatif à la Malaisie.pdf/158 Page:Accord relatif à la Malaisie.pdf/159 Page:Accord relatif à la Malaisie.pdf/160 Page:Accord relatif à la Malaisie.pdf/161 Page:Accord relatif à la Malaisie.pdf/162 Page:Accord relatif à la Malaisie.pdf/163 Page:Accord relatif à la Malaisie.pdf/164 Page:Accord relatif à la Malaisie.pdf/165 Page:Accord relatif à la Malaisie.pdf/166 Page:Accord relatif à la Malaisie.pdf/167 Page:Accord relatif à la Malaisie.pdf/168 Page:Accord relatif à la Malaisie.pdf/169 Page:Accord relatif à la Malaisie.pdf/170 Page:Accord relatif à la Malaisie.pdf/171 Page:Accord relatif à la Malaisie.pdf/172 Page:Accord relatif à la Malaisie.pdf/173 Page:Accord relatif à la Malaisie.pdf/174 Page:Accord relatif à la Malaisie.pdf/175 Page:Accord relatif à la Malaisie.pdf/176 Page:Accord relatif à la Malaisie.pdf/177 Page:Accord relatif à la Malaisie.pdf/178

---